Article 1 : Objet

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de
l’atelier d’Estelle our toute création dans le cadre des compétences de designer graphique. Le
terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme «
Prestataire » désigne l’atelier d’Estelle – E.I. Valérie Hausknost.
Le client et Valérie Hausknost s’accordent sur le fait que la signature de la proposition
commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le
document présent (détails de la prestation) et précise les conditions dans lesquelles le client,
charge l’atelier d’Estelle qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que
leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre
condition.
N° Siret 844 007 088 00017
En tant qu’artiste-auteur inscrite à la MDA N°38736
Valérie Hausknost n’est pas soumise à la TVA
Siège Social : 86 rue des Rosiers – 14000 Caen
Tél. : 06 99 09 07 47
contact@atelierestelle.fr

Article 2 : Tarif

Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.
Le tarif horaire de Valérie Hausknost est de 60€/heure en journée du lundi au vendredi.
Pour les clients souhaitant des prestations les week-ends, et la nuit (de 20h à 9h), le tarif
horaire est de 100€.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis
supplémentaire gratuit.

Article 3 : Paiement

Il sera demandé un acompte de 30% à la commande puis un deuxième versement des 70%
restant correspondant au solde devra être versé à la livraison de la prestation. En cas de retard
de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement,
puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.
Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE.
Les paiements s’effectueront par chèque, par virement bancaire à Valérie Hausknost et dans un
délai maximal de 60 jours après le début du chantier sauf indication contraire signalée sur le
devis.

Article 4 : Propriété intellectuelle

La totalité des travaux de l’atelier d’Estelle et des droits s’y rapportant, demeure la propriété
totale et exclusive de Valérie Hausknost tant que les factures transmises ne seront pas dûment
réglées dans leurs totalité par le client.
Une fois le paiement effectué à l’atelier d’Estelle, celle-ci s’engage a céder dans sa totalité les
droits d’exploitation.

Article 5 : Annulation de la commande

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier
versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.
Une vois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas
possible d’annuler.

Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas
remboursé par l’atelier d’Estelle. Si en cas de force majeur, Valérie Hausknost se voit dans
l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

Article 6 : Cession de droits d’auteur

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral
d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait)
est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur
la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant
également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L.
122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le
consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au
délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation,
l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 7 : Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création.
Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre
originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition,
le montant des droits doit être réactualisé.
Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne
sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la
prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la
création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au
commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la
commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 8 : Droit de publicité

L’atelier d’Estelle se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter
dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de
publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du
client et acceptée par Valérie Hausknost.
Le client autorise l’atelier d’Estelle à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de
l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans
l’œuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus
iconographiques, les logos et slogans.

Article 9 : Utilisation de sources

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’oeuvre,
objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son
exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de
natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des
diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous
paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité,
pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par l’atelier d’Estelle, ceci
avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions
graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions
d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente, accepte
l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

Article 10 : Cahier des Charges

Le client garantit avoir prit le soin de fournir à l’atelier d’Estelle le Cahier des Charges précis
détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit
pas de Cahier des charges à l’atelier d’Estelle avant le début de la réalisation de la commande,
ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations
suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans
la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à
l’interprétation de l’atelier d’Estelle.

Article 11 : Demandes de modification des propositions visuelles

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les
maquette(s) fournie(s) par l’atelier d’Estelle de façon claire et explicite (par mail ou courrier
exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à
valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu
entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par
d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de l’atelier d’Estelle.
Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant
état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute
demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le
Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties
comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà
de 3 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les
modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un
remaniement entier du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le
travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par l’atelier d’Estelle ou induisant un travail
supplémentaire à l’atelier d’Estelle, impliqueront une facturation supplémentaire à la
rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà
effectué par l’atelier d’Estelle sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Article 12 : Validation

Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email
ou d’un courrier daté et signé à l’atelier d’Estelle. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé,
implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement
exigibles par l’atelier d’Estelle.

Article 13 : Résiliation de la commande

A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des
dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après
l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception
restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées
resteront définitivement acquises à l’atelier d’Estelle et les sommes encore dues par la société
cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts
éventuellement dus à l’atelier d’Estelle. Le client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà
remis par l’atelier d’Estelle et s’engage à n’en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci
versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la
commande.

Article 14: Non validité partielle :

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées
telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l’atelier d’Estelle se réserve le
droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement
d’indemnités. Il est admis que son représentant se doit d’avertir le Client dès le premier jour
ouvrable de son incapacité.

Article 16 : Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire
et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple
des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le
contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les
déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Article 17 : Bon de commande

En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments
font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la
prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du
montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne
réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Article 18 : Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou
l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant
les tribunaux compétents de Caen, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Article 19 : Copyright et mentions commerciales.

Sauf mention contraire explicite du Client, l’atelier d’Estelle se réserve la possibilité d’inclure
dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, Création graphique –
l’atelier d’Estelle.